Plainte auprès de la CNIL

Comment se déroule la démarche

Toute personne estimant que ses données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation peut adresser une plainte à la CNIL. Avant de la saisir, il convient d'avoir d'abord exercé ses droits auprès de l'organisme responsable du traitement. La CNIL n'intervient qu'en cas d'absence de réponse, de réponse insuffisante ou de difficulté persistante. La plainte expose les faits, les démarches déjà accomplies et joint les pièces utiles.

1. 1Exercer d'abord ses droits auprès de l'organisme concerné
2. 2Rassembler les preuves de la réclamation et de son absence de réponse
3. 3Adresser la plainte motivée à la CNIL avec les pièces