Signalement de discrimination / harcèlement au travail
Mise en demeure formelle de l'employeur.
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Le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et la discrimination sont interdits par la loi, et l'employeur a l'obligation de protéger ses salariés. Réagir suppose de documenter les faits et de les signaler par écrit, ce qui déclenche son obligation d'agir.
Reconnaître les faits
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui dégradent vos conditions de travail. La discrimination repose sur un critère prohibé (origine, sexe, état de santé, activité syndicale). Dans les deux cas, la loi aménage la preuve en votre faveur : vous présentez des éléments, l'employeur doit justifier ses décisions.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous subissez au travail des faits de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination et voulez déclencher l'obligation de protection de l'employeur.
- Vous voulez constituer une trace écrite datée, indispensable si la situation devait aller devant le juge.
Les points de vigilance
- Décrivez des faits précis, datés et si possible appuyés par des témoins ou des écrits : un ressenti général se conteste plus facilement.
- En matière de harcèlement et de discrimination, la preuve est aménagée : vous présentez des éléments laissant supposer les faits, c'est à l'employeur de se justifier.
- Vous êtes légalement protégé contre toute sanction pour avoir dénoncé de bonne foi : signalez tout acte de représailles.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Ce signalement déclenche l'obligation d'enquête de l'employeur ; il ne vaut pas, à lui seul, condamnation de l'auteur.
- Les faits les plus graves relèvent aussi du pénal : ce courrier ne remplace pas un dépôt de plainte si vous le souhaitez.
Conseils pratiques
- Tenez un journal des faits (dates, lieux, propos, témoins) et conservez tous les écrits.
- Adressez le signalement en recommandé avec accusé de réception et alertez en parallèle le CSE et la médecine du travail.
- Un certificat médical reliant votre état aux faits renforce utilement le dossier.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Signalement de discrimination / harcèlement au travail » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
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Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Signalement immédiat ; action en justice possible jusqu'à 5 ans.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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