Demande de déréférencement (droit à l'oubli)

Faites déréférencer un contenu d'un moteur de recherche

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Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Demandez le déréférencement d'un contenu vous concernant auprès d'un moteur de recherche au titre du droit à l'oubli. Modèle de lettre gratuit fondé sur le RGPD.

Quand utiliser la lettre « Demande de déréférencement (droit à l'oubli) » ?

Je constate qu'une recherche effectuée à partir de mes nom et prénom dans votre moteur fait apparaître un ou plusieurs résultats renvoyant vers des contenus qui me portent préjudice et dont le maintien n'apparaît plus justifié. Sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679, qui consacre le droit à l'effacement, j'exerce mon droit au déréférencement afin que ces résultats cessent d'être associés à la recherche portant sur mon identité.

La lettre « Demande de déréférencement (droit à l'oubli) » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Faites déréférencer un contenu d'un moteur de recherche

Comment se déroule la démarche

Le droit au déréférencement permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à votre nom. Le responsable du traitement doit répondre dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé selon la complexité. En cas de refus ou d'absence de réponse, la CNIL peut être saisie.

Délai à prévoir : Réponse sous 1 mois.

1. Identifiez les adresses des liens et les requêtes concernées

2. Exposez les raisons justifiant le déréférencement de ces contenus

3. Adressez la demande au moteur de recherche et conservez une preuve d'envoi

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de procéder au déréférencement des liens dont les adresses (URL) sont précisées ci-dessous. En application du règlement, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de ma demande pour y répondre et m'informer des suites données, ce délai pouvant être prorogé de deux mois en cas de complexité, à condition de m'en aviser. Tout refus doit être motivé. À défaut de réponse dans ce délai ou en cas de rejet, je saisirai la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Je vous remercie de votre diligence.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Règlement (UE) 2016/679, art. 17 (droit à l'effacement et au déréférencement).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Des résultats de recherche associés à votre nom portent atteinte à votre vie privée ou sont obsolètes.
Vous voulez demander leur déréférencement à un moteur de recherche.

Les points de vigilance

Le moteur de recherche doit répondre sous 1 mois, prorogeable selon la complexité.
Le déréférencement met en balance votre vie privée et le droit du public à l'information : un contenu d'intérêt public (rôle public, infraction grave récente) peut être maintenu.
Le déréférencement supprime le lien dans les résultats, mais pas le contenu à sa source.

Ce que cette lettre ne fait pas

Faire retirer le contenu original suppose de s'adresser à l'éditeur du site, pas seulement au moteur.
Un refus ou le silence se contestent devant la CNIL.

Conseils pratiques

Identifiez les adresses (URL) des liens et les requêtes concernées.
Exposez les raisons justifiant le déréférencement (caractère obsolète, atteinte à la vie privée).
Conservez une preuve d'envoi et saisissez la CNIL en cas de refus.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Demande de déréférencement (droit à l'oubli) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Réponse sous 1 mois

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.