OttyDoc

Demande de déréférencement (droit à l'oubli)

Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.

En savoir plus sur la procédure et les délais+

Comment se déroule la démarche

Le droit au déréférencement permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à votre nom. Le responsable du traitement doit répondre dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé selon la complexité. En cas de refus ou d'absence de réponse, la CNIL peut être saisie.

Délai estimé : Réponse sous 1 mois
  1. 1Identifiez les adresses des liens et les requêtes concernées
  2. 2Exposez les raisons justifiant le déréférencement de ces contenus
  3. 3Adressez la demande au moteur de recherche et conservez une preuve d'envoi