Dépôt de plainte

Portez plainte auprès du procureur ou des forces de l'ordre.

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Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République ou signaler une infraction aux forces de l'ordre, en exposant clairement les faits dont vous êtes victime.

Quand utiliser la lettre « Dépôt de plainte » ?

Je souhaite porter plainte auprès du procureur de la République à la suite de faits dont j'estime être victime et qui me paraissent susceptibles de recevoir une qualification pénale. Je vous expose ci-après, de la manière la plus précise possible, les circonstances de temps et de lieu de ces faits, l'identité de leur auteur si je la connais, ainsi que le préjudice subi et les preuves dont je dispose.

La lettre « Dépôt de plainte » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Portez plainte auprès du procureur ou des forces de l'ordre.

Comment se déroule la démarche

Une plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou directement par courrier auprès du procureur de la République. Les forces de l'ordre sont tenues de recevoir votre plainte. Le procureur décide ensuite des suites, qui peuvent aller du classement à l'ouverture d'une enquête.

Délai à prévoir : Réponse du parquet variable, plusieurs mois.

1. Rassembler les preuves et identifier précisément les faits

2. Adresser la plainte au procureur ou la déposer auprès des forces de l'ordre

3. Conserver le récépissé et suivre les suites données par le parquet

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie d'enregistrer ma plainte, de diligenter les investigations utiles et d'identifier le ou les auteurs de ces agissements. Lorsque la plainte est déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ceux-ci sont tenus de la recevoir et de m'en délivrer immédiatement un récépissé, dont je sollicite la remise. Je vous saurais gré de me tenir informé des suites réservées à mon dossier. En cas de classement sans suite, ou à défaut de réponse dans un délai de trois mois, je pourrai déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Mes ressources étant modestes, j'envisage par ailleurs de solliciter l'aide juridictionnelle. Je me tiens à votre disposition pour toute audition.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Plainte adressée au procureur de la République.

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Vous êtes victime d'une infraction (vol, escroquerie, violences, dégradations) et vous voulez la signaler à la justice.
Vous voulez déclencher l'examen des faits par le procureur de la République.

Les points de vigilance

Les forces de l'ordre sont tenues de recevoir votre plainte : un refus de prendre la plainte n'est pas légal.
Conservez le récépissé de dépôt : il prouve la date et le contenu de votre plainte.
Les infractions se prescrivent (délais variables selon leur gravité) : ne tardez pas à porter plainte.

Ce que cette lettre ne fait pas

Le procureur décide seul des suites : le classement sans suite est possible, et ne vous prive pas d'autres voies (plainte avec partie civile, citation directe).
La plainte pénale vise la sanction de l'auteur ; l'indemnisation suppose souvent une démarche distincte (constitution de partie civile, juge civil).

Conseils pratiques

Rassemblez toutes les preuves et identifiez précisément les faits, dates et auteurs éventuels.
Vous pouvez déposer plainte au commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur.
Conservez le récépissé et suivez les suites données par le parquet.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Dépôt de plainte » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Réponse du parquet variable, plusieurs mois

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.