Dépôt de plainte
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Comment se déroule la démarche
Une plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou directement par courrier auprès du procureur de la République. Les forces de l'ordre sont tenues de recevoir votre plainte. Le procureur décide ensuite des suites, qui peuvent aller du classement à l'ouverture d'une enquête.
Délai estimé : Réponse du parquet variable, plusieurs mois
- 1Rassembler les preuves et identifier précisément les faits
- 2Adresser la plainte au procureur ou la déposer auprès des forces de l'ordre
- 3Conserver le récépissé et suivre les suites données par le parquet