Déclaration de main courante
Consignez des faits par une déclaration datée à présenter à la police.
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Voir le Pack Harcèlement & litige au travail · 12,60 €Vous voulez laisser une trace officielle d'un événement, sans pour autant lancer des poursuites ? C'est exactement le rôle de la main courante. Encore faut-il savoir ce qu'elle permet, ce qu'elle ne permet pas, et comment la rédiger pour qu'elle soit utile.
Ce qu'est une main courante
La main courante est une déclaration par laquelle vous signalez et datez des faits, consignés dans un registre tenu par la police ou la gendarmerie. Elle donne une date certaine aux faits et constitue une trace officielle.
Point essentiel : à la différence d'une plainte, la main courante ne déclenche pas, à elle seule, d'enquête ni de poursuites. C'est une mémoire des faits, pas une mise en mouvement de la justice.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous voulez dater et tracer des faits (différend, départ du domicile, tensions) sans déclencher de poursuites.
- Vous préparez une déclaration claire à présenter aux forces de l'ordre.
Les points de vigilance
- La main courante ne déclenche pas d'enquête, à la différence d'une plainte : pour des faits pénalement répréhensibles graves, c'est la plainte qu'il faut envisager.
- Elle se dépose en personne au commissariat ou à la gendarmerie : ce document écrit la prépare mais ne s'envoie pas par courrier.
- Restez strictement factuel : une main courante n'est pas le lieu d'accusations non étayées.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La main courante constitue une trace, pas une preuve définitive ni une décision : sa portée juridique est limitée.
- Elle ne remplace pas une plainte lorsque des poursuites sont nécessaires.
Conseils pratiques
- Préparez votre récit à l'avance pour gagner du temps au guichet.
- Notez précisément dates, heures, lieux et témoins éventuels.
- Conservez la référence d'enregistrement remise par le service.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Déclaration de main courante » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Enregistrement immédiat au commissariat ou à la gendarmerie ; à conserver comme preuve.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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