Déclaration de main courante
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Comment se déroule la démarche
La main courante consigne des faits datés dans un registre de police ou de gendarmerie, sans déclencher de poursuites. Ce document prépare votre déclaration et lui donne une trame factuelle et chronologique.
Délai estimé : Enregistrement immédiat au commissariat ou à la gendarmerie ; à conserver comme preuve.
- 1Rédigez un récit factuel et daté des faits (nature, date, lieu, personnes).
- 2Présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour l'enregistrement.
- 3Demandez la référence d'enregistrement ou un récépissé.
- 4Conservez ces éléments : ils pourront servir si vous déposez plainte ensuite.