Lettres administratives
Musique & création
Droits d'auteur, droits voisins, cachet d'artiste, licence de synchronisation : les lettres pour protéger vos œuvres et faire valoir vos droits de créateur.
8 lettres dans cette catégorie
Mise en demeure pour utilisation d'une œuvre sans autorisation
Faites cesser l'usage non autorisé de votre création.
Générer cette lettre ›Demande de régularisation d'une cession de droits d'auteur
Exigez un contrat écrit et conforme pour l'exploitation de votre œuvre.
Générer cette lettre ›Demande de respect du droit moral de l'auteur
Faites créditer votre nom et respecter votre œuvre.
Générer cette lettre ›Demande de rémunération proportionnelle de l'auteur
Réclamez votre part proportionnelle sur l'exploitation de votre œuvre.
Générer cette lettre ›Reconnaissance du contrat de travail d'artiste (cachet)
Faites reconnaître votre statut de salarié et régulariser votre cachet.
Générer cette lettre ›Opposition à l'utilisation d'une interprétation (artiste-interprète)
Faites cesser l'usage de votre interprétation sans votre accord écrit.
Générer cette lettre ›Contestation d'une cession globale d'œuvres futures
Faites constater la nullité d'une cession portant sur vos œuvres à venir.
Générer cette lettre ›Demande de licence de synchronisation (musique)
Faites régulariser l'usage de votre musique sur une vidéo ou une pub.
Générer cette lettre ›Guides liés
Tous les guides ›Votre œuvre est exploitée sans contrat : comment régulariser la cession
Musique, texte, photo, vidéo : sans cession écrite et précise, vous gardez vos droits. Ce que dit l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle et comment exiger un contrat conforme.
5 min de lectureDroit moral de l'auteur : faire créditer son nom et respecter son œuvre
Votre nom n'est pas mentionné, votre œuvre est modifiée ? Le droit moral est perpétuel et inaliénable, même après une cession. Ce que dit l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle.
4 min de lectureRémunération de l'auteur : le principe du proportionnel, et la clause de réévaluation
La rémunération d'un auteur doit être proportionnelle aux recettes d'exploitation. Et si elle se révèle dérisoire, la loi prévoit une réévaluation. Ce que dit l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle.
4 min de lectureCachet d'artiste : la présomption de salariat qui protège les musiciens
Un artiste payé pour une prestation est présumé salarié. Ce que cela change pour votre cachet, vos bulletins de paie et vos droits sociaux, selon l'article L7121-3 du code du travail.
4 min de lectureDroits voisins : protéger son interprétation quand on est musicien ou interprète
Auteur et interprète, ce n'est pas pareil. L'artiste-interprète a son propre droit : son accord écrit est requis pour utiliser sa prestation. Ce que dit l'article L212-3 du code de la propriété intellectuelle.
4 min de lecture« Tu signes pour toutes tes futures chansons » : pourquoi cette clause est nulle
Un contrat qui vous fait céder globalement vos œuvres à venir est nul, point. Ce que dit l'article L131-1 du code de la propriété intellectuelle, et comment le faire valoir.
4 min de lectureSources officielles
Les textes et fiches officiels sur lesquels s'appuient ces lettres. Chaque lien est vérifié à la main, voir notre méthode.
- Légifrance : code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 (cession des droits d'auteur : mention distincte de chaque droit, étendue, destination, lieu et durée)
- Légifrance : code de la propriété intellectuelle, art. L121-1 (droit moral : respect du nom, de la qualité et de l'œuvre, perpétuel, inaliénable et imprescriptible)
- Légifrance : code de la propriété intellectuelle, art. L131-4 (rémunération de l'auteur appropriée et proportionnelle aux recettes d'exploitation)
- Légifrance : code du travail, art. L7121-3 (présomption de contrat de travail pour l'artiste du spectacle engagé moyennant rémunération)
- Légifrance : code de la propriété intellectuelle, art. L212-3 (autorisation écrite de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation)
- Légifrance : code de la propriété intellectuelle, art. L131-1 (la cession globale des œuvres futures est nulle)
- Légifrance : code de la propriété intellectuelle, art. L122-4 (toute représentation ou reproduction, y compris adaptation, faite sans le consentement de l'auteur est illicite)
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