Contestation d'une cession globale d'œuvres futures
Faites constater la nullité d'une cession portant sur vos œuvres à venir.
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Un label, un éditeur ou un producteur vous propose un contrat qui prévoit que vous cédez d'avance les droits sur tout ce que vous créerez ensuite ? La loi française a tranché depuis longtemps en faveur des créateurs : ce type de clause est nul.
Une règle simple et protectrice
L'article L131-1 du code de la propriété intellectuelle énonce une phrase lapidaire : « La cession globale des œuvres futures est nulle. »
Autrement dit, on ne peut pas vous faire signer, en une fois et pour toujours, l'abandon de vos œuvres à venir. Une telle clause ne produit aucun effet, même si vous l'avez signée. Elle ne vous engage pas pour des œuvres que vous n'avez pas encore créées.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Un contrat (label, éditeur, producteur) prévoit que vous cédez globalement vos œuvres à venir.
- Vous voulez faire constater que cette cession globale d'œuvres futures est sans effet.
Les points de vigilance
- La cession globale des œuvres futures est nulle (art. L131-1) : une telle clause ne vous engage pas, même signée.
- Cette nullité vise la cession globale du futur ; un contrat peut, lui, prévoir un droit de préférence encadré pour des œuvres futures déterminées.
- Chaque œuvre doit faire l'objet d'une cession distincte et conforme (mentions de l'art. L131-3).
Ce que cette lettre ne fait pas
- Seule la clause nulle tombe : le reste du contrat peut subsister.
- Ce courrier fait valoir la nullité ; en cas de désaccord, seul le juge la prononce.
Conseils pratiques
- Reproduisez la clause litigieuse mot pour mot.
- Demandez la confirmation écrite de sa nullité et la régularisation au cas par cas.
- Conservez le contrat et l'accusé de réception de votre contestation.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Contestation d'une cession globale d'œuvres futures » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Régularisation demandée sous quelques semaines ; nullité constatée par le juge à défaut.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Mise en demeure pour utilisation d'une œuvre sans autorisation
Faites cesser l'usage non autorisé de votre création.
Voir cette lettre ›Demande de régularisation d'une cession de droits d'auteur
Exigez un contrat écrit et conforme pour l'exploitation de votre œuvre.
Voir cette lettre ›Demande de respect du droit moral de l'auteur
Faites créditer votre nom et respecter votre œuvre.
Voir cette lettre ›Demande de rémunération proportionnelle de l'auteur
Réclamez votre part proportionnelle sur l'exploitation de votre œuvre.
Voir cette lettre ›