Demande de respect du droit moral de l'auteur
Faites créditer votre nom et respecter votre œuvre.
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On a utilisé votre musique, votre texte ou votre image sans citer votre nom, ou en l'ayant retouchée, coupée, dénaturée. Même si vous avez cédé vos droits d'exploitation, vous gardez une protection que rien ne peut vous enlever : le droit moral. Voici ce qu'il recouvre et comment le faire respecter.
Un droit perpétuel et inaliénable
L'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne : il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
La conséquence est décisive : aucune cession, même très large, de vos droits patrimoniaux ne vous prive de votre droit moral. On peut acheter le droit d'exploiter votre œuvre, jamais celui de l'amputer de votre nom ou de la dénaturer.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre œuvre est diffusée sans mention de votre nom, ou modifiée, mutilée ou dénaturée.
- Vous voulez faire respecter votre droit moral, indépendamment de toute cession de droits.
Les points de vigilance
- Le droit moral est inaliénable : aucune cession, même large, de vos droits patrimoniaux ne vous en prive (art. L121-1).
- Il couvre la paternité (mention du nom) et l'intégrité de l'œuvre (pas de modification dénaturante).
- Le droit moral est perpétuel et imprescriptible : il se transmet à vos héritiers et ne s'éteint pas avec le temps.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le droit moral ne porte pas sur la rémunération : un usage payant non réglé relève des droits patrimoniaux.
- Une adaptation autorisée par contrat peut limiter le grief d'atteinte à l'intégrité, dans les bornes du respect de l'œuvre.
Conseils pratiques
- Rassemblez les preuves de votre paternité et de l'atteinte (captures datées, comparaison avec l'original).
- Demandez le rétablissement du nom et de l'œuvre, et fixez un délai de réponse.
- Conservez une copie datée de la mise en demeure et l'accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de respect du droit moral de l'auteur » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse demandée sous quinzaine ; action devant le juge à défaut.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Mise en demeure pour utilisation d'une œuvre sans autorisation
Faites cesser l'usage non autorisé de votre création.
Voir cette lettre ›Demande de régularisation d'une cession de droits d'auteur
Exigez un contrat écrit et conforme pour l'exploitation de votre œuvre.
Voir cette lettre ›Demande de rémunération proportionnelle de l'auteur
Réclamez votre part proportionnelle sur l'exploitation de votre œuvre.
Voir cette lettre ›Reconnaissance du contrat de travail d'artiste (cachet)
Faites reconnaître votre statut de salarié et régulariser votre cachet.
Voir cette lettre ›