Mise en demeure pour utilisation d'une œuvre sans autorisation

Quand utiliser la lettre « Mise en demeure pour utilisation d'une œuvre sans autorisation » ?

J'ai constaté que vous utilisez une œuvre dont je suis l'auteur, ou sur laquelle je détiens les droits, sans y avoir été autorisé, ainsi que je le détaille ci-après. En application de l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation d'une œuvre, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur est illicite et constitue une contrefaçon. Aucune cession de mes droits ne vous a été consentie par un écrit délimitant son étendue, sa destination et sa durée, comme l'exige l'article L131-3.

La lettre « Mise en demeure pour utilisation d'une œuvre sans autorisation » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Faites cesser l'usage non autorisé de votre création.

Comment se déroule la démarche

Toute reproduction d'une œuvre sans l'accord écrit de l'auteur est une contrefaçon. La mise en demeure prépare l'action, qui permet l'interdiction sous astreinte et la réparation.

Délai à prévoir : Cessation demandée sous 8 jours, puis action en contrefaçon si besoin..

1. Réunissez les preuves de votre paternité et de l'utilisation non autorisée.

2. Mettez en demeure d'arrêter et de retirer l'œuvre sous 8 jours.

3. Demandez l'étendue de l'exploitation pour chiffrer l'indemnisation.

4. À défaut, engagez une action en contrefaçon devant le tribunal compétent.

Ce que votre courrier doit demander

Je vous mets en demeure de cesser immédiatement toute utilisation de cette œuvre et de la retirer de l'ensemble de vos supports, sous huit jours à compter de la réception de ce courrier. Je vous demande également de me communiquer l'étendue de l'exploitation déjà réalisée, afin de chiffrer une juste indemnisation. À défaut, je saisirai la juridiction compétente, l'action en contrefaçon permettant d'obtenir l'interdiction sous astreinte, la réparation du préjudice et, le cas échéant, des mesures de publicité. La présente vaut mise en demeure et interrompt la prescription.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code de la propriété intellectuelle, art. L122-4 (toute reproduction ou représentation sans le consentement de l'auteur est illicite) ; Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 (cession des droits soumise à une autorisation écrite et délimitée).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.