Reconnaissance du contrat de travail d'artiste (cachet)
Faites reconnaître votre statut de salarié et régulariser votre cachet.
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On vous a proposé un cachet « au black », une facture d'auto-entrepreneur pour un concert, ou rien du tout ? La loi est pourtant claire et protectrice : l'artiste du spectacle engagé contre rémunération est, par principe, un salarié. Voici ce que recouvre cette présomption et comment la faire valoir.
Une présomption difficile à écarter
L'article L7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, et quelle que soit la qualification que les parties ont donnée à leur accord. Appeler cela une « prestation indépendante » ne suffit pas à y échapper.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez réalisé une prestation d'artiste (musicien, comédien, danseur) contre rémunération, sans contrat de travail ni déclaration.
- Vous voulez faire reconnaître votre statut de salarié et régulariser votre cachet.
Les points de vigilance
- La présomption de salariat joue quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée à l'accord (art. L7121-3).
- Elle ne s'applique pas si vous exercez dans des conditions impliquant une inscription au registre du commerce, ou comme prestataire établi dans un autre État de l'EEE intervenant temporairement.
- La régularisation ouvre des droits sociaux (assurance chômage des intermittents, retraite) : ne les négligez pas.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La présomption peut être renversée dans les cas prévus (activité réellement indépendante immatriculée).
- Ce courrier demande la régularisation à l'amiable ; en cas de refus, seul le conseil de prud'hommes tranche.
Conseils pratiques
- Rassemblez les preuves de la prestation et de la rémunération (échanges, affiche, virement).
- Demandez expressément contrat, bulletins de paie et déclarations sociales.
- Conservez une copie datée et l'accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Reconnaissance du contrat de travail d'artiste (cachet) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
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Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Régularisation demandée sous un mois ; conseil de prud'hommes à défaut.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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