Reconnaissance du contrat de travail d'artiste (cachet)
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Comment se déroule la démarche
L'artiste du spectacle engagé moyennant rémunération bénéficie d'une présomption de contrat de travail. Ce courrier demande la régularisation du cachet : contrat, bulletins de paie et cotisations.
Délai estimé : Régularisation demandée sous un mois ; conseil de prud'hommes à défaut.
- 1Décrivez la prestation artistique réalisée et sa rémunération.
- 2Adressez la demande de régularisation en recommandé, en visant l'article L7121-3.
- 3Réclamez le contrat de travail, les bulletins de paie et les déclarations sociales.
- 4À défaut, saisissez le conseil de prud'hommes et informez les organismes compétents.