Travail
Cachet d'artiste : la présomption de salariat qui protège les musiciens
On vous a proposé un cachet « au black », une facture d'auto-entrepreneur pour un concert, ou rien du tout ? La loi est pourtant claire et protectrice : l'artiste du spectacle engagé contre rémunération est, par principe, un salarié. Voici ce que recouvre cette présomption et comment la faire valoir.
Une présomption difficile à écarter
L'article L7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, et quelle que soit la qualification que les parties ont donnée à leur accord. Appeler cela une « prestation indépendante » ne suffit pas à y échapper.
Les rares exceptions
La présomption ne joue pas si l'artiste exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, ni pour les prestataires établis dans un autre État de l'Espace économique européen qui interviennent en France de façon temporaire et indépendante.
En dehors de ces cas, l'organisateur doit traiter l'artiste en salarié : contrat, bulletin de paie et cotisations sociales.
Pourquoi c'est important pour vos droits
Au-delà du cachet lui-même, la déclaration en salaire ouvre des droits : régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, validation de trimestres de retraite, couverture en cas d'accident. Renoncer à la régularisation, c'est renoncer à ces droits.
Faire reconnaître votre statut, c'est sécuriser votre cachet et vos droits sociaux. OttyDoc génère votre demande de régularisation, sur le fondement de l'article L7121-3 du code du travail.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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