Demande de régularisation d'une cession de droits d'auteur
Exigez un contrat écrit et conforme pour l'exploitation de votre œuvre.
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Un client, un éditeur, une plateforme ou un employeur utilise une de vos créations, mais aucun contrat clair ne fixe ce que vous avez réellement cédé. En droit français, la protection de l'auteur est forte : tant qu'une cession écrite et précise n'a pas été établie, vous conservez vos droits sur votre œuvre. Voici comment le rappeler et obtenir un contrat en bonne et due forme.
Une cession de droits ne se présume pas
L'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle pose une règle protectrice : la transmission des droits d'auteur est subordonnée à ce que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte, et à ce que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée.
Concrètement, une formule vague du type « tous droits cédés » ne suffit pas. Si le contrat ne précise pas, droit par droit, ce qui est cédé et pour quel usage, la cession est inopposable sur les points laissés dans l'ombre : ces droits restent les vôtres.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre œuvre (musique, texte, photo, vidéo, illustration) est exploitée sans contrat écrit, ou sous un accord vague.
- Vous voulez une cession claire ou faire constater que vous conservez vos droits.
Les points de vigilance
- La cession de droits d'auteur suppose un écrit mentionnant distinctement chaque droit cédé, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée (art. L131-3).
- Une cession globale et imprécise est inopposable : à défaut de mention précise, le droit n'est pas cédé.
- L'auteur a en principe droit à une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation (art. L131-4).
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le droit moral (paternité, respect de l'œuvre) est inaliénable : il ne se cède jamais, même par contrat.
- Ce courrier exige la régularisation ; à défaut, seule l'action en contrefaçon permet d'en faire cesser les effets et d'obtenir réparation.
Conseils pratiques
- Rassemblez les preuves de votre paternité (fichiers sources, antériorité, dépôt éventuel).
- Détaillez les usages constatés (supports, territoire, durée) pour cadrer la cession attendue.
- Conservez une copie datée de la demande et l'accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de régularisation d'une cession de droits d'auteur » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse attendue sous quelques semaines ; action en contrefaçon possible à défaut.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Mise en demeure pour utilisation d'une œuvre sans autorisation
Faites cesser l'usage non autorisé de votre création.
Voir cette lettre ›Demande de respect du droit moral de l'auteur
Faites créditer votre nom et respecter votre œuvre.
Voir cette lettre ›Demande de rémunération proportionnelle de l'auteur
Réclamez votre part proportionnelle sur l'exploitation de votre œuvre.
Voir cette lettre ›Reconnaissance du contrat de travail d'artiste (cachet)
Faites reconnaître votre statut de salarié et régulariser votre cachet.
Voir cette lettre ›