Contrats
Votre œuvre est exploitée sans contrat : comment régulariser la cession
Un client, un éditeur, une plateforme ou un employeur utilise une de vos créations, mais aucun contrat clair ne fixe ce que vous avez réellement cédé. En droit français, la protection de l'auteur est forte : tant qu'une cession écrite et précise n'a pas été établie, vous conservez vos droits sur votre œuvre. Voici comment le rappeler et obtenir un contrat en bonne et due forme.
Une cession de droits ne se présume pas
L'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle pose une règle protectrice : la transmission des droits d'auteur est subordonnée à ce que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte, et à ce que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée.
Concrètement, une formule vague du type « tous droits cédés » ne suffit pas. Si le contrat ne précise pas, droit par droit, ce qui est cédé et pour quel usage, la cession est inopposable sur les points laissés dans l'ombre : ces droits restent les vôtres.
Les droits à distinguer dans le contrat
Un contrat conforme distingue notamment le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d'adaptation et la mise à disposition en ligne. Pour chacun, il faut préciser l'étendue (quels supports), la destination (quel usage), le territoire et la durée.
S'ajoute la question de la rémunération : l'article L131-4 pose le principe d'une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation, le forfait n'étant admis que dans des cas particuliers prévus par la loi.
Le droit moral, lui, ne se cède jamais
Même si vous cédez largement vos droits patrimoniaux, votre droit moral reste inaliénable : droit au respect de votre nom et de votre qualité (la paternité) et droit au respect de l'œuvre. Personne ne peut vous le faire abandonner par contrat.
Si l'exploitation se poursuit sans titre malgré votre demande, elle constitue une contrefaçon. Vous pouvez alors en demander la cessation et la réparation devant la juridiction compétente.
Avant d'aller au contentieux, une demande écrite remet souvent les choses en ordre. OttyDoc génère votre demande de régularisation de cession, qui rappelle l'article L131-3 et cadre précisément ce que doit contenir le contrat.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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