Demande de régularisation d'une cession de droits d'auteur
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Comment se déroule la démarche
L'auteur conserve ses droits tant qu'une cession écrite et précise n'a pas été régularisée. Ce courrier exige un contrat conforme à l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui délimite chaque droit cédé.
Délai estimé : Réponse attendue sous quelques semaines ; action en contrefaçon possible à défaut.
- 1Identifiez précisément l'œuvre et la manière dont elle est exploitée.
- 2Adressez la demande de régularisation en recommandé avec accusé de réception.
- 3Exigez un contrat écrit précisant, pour chaque droit, l'étendue, la destination, le territoire et la durée.
- 4À défaut, l'exploitation sans titre constitue une contrefaçon, ouvrant une action devant le tribunal compétent.