Demande de rémunération proportionnelle de l'auteur
Réclamez votre part proportionnelle sur l'exploitation de votre œuvre.
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Votre musique, votre texte ou vos images génèrent des revenus, mais vous ne voyez rien venir, ou un montant sans rapport avec leur succès ? Le droit d'auteur pose un principe protecteur : la rémunération doit suivre les recettes. Et un mécanisme méconnu permet de la réajuster quand elle s'avère trop faible.
Le principe : une rémunération proportionnelle
L'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la cession des droits par l'auteur doit comporter, à son profit, une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Le forfait, c'est-à-dire une somme fixe une fois pour toutes, n'est admis que dans des cas limitativement énumérés par la loi (impossibilité pratique de mesurer, contribution accessoire, etc.). En dehors de ces cas, le proportionnel est la règle.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre œuvre est exploitée et vous n'êtes pas payé à proportion des recettes, ou vous n'avez aucun compte.
- La rémunération prévue se révèle dérisoire au regard des recettes réellement générées.
Les points de vigilance
- La rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes (art. L131-4) ; le forfait n'est admis que dans des cas limités prévus par la loi.
- Vous avez droit à une rémunération supplémentaire si la rémunération initiale est exagérément faible au regard de l'ensemble des recettes.
- La reddition des comptes est la pièce maîtresse : exigez-la pour chiffrer ce qui vous est dû.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette demande porte sur la rémunération (droits patrimoniaux), distincte du droit moral.
- Un forfait régulièrement convenu dans un cas prévu par la loi peut limiter la réclamation : vérifiez votre situation.
Conseils pratiques
- Réclamez un état détaillé des exploitations et des recettes.
- Chiffrez la somme due et, si besoin, la réévaluation demandée.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et fixez un délai de réponse.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de rémunération proportionnelle de l'auteur » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Reddition des comptes et paiement demandés sous un mois ; juge à défaut.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Mise en demeure pour utilisation d'une œuvre sans autorisation
Faites cesser l'usage non autorisé de votre création.
Voir cette lettre ›Demande de régularisation d'une cession de droits d'auteur
Exigez un contrat écrit et conforme pour l'exploitation de votre œuvre.
Voir cette lettre ›Demande de respect du droit moral de l'auteur
Faites créditer votre nom et respecter votre œuvre.
Voir cette lettre ›Reconnaissance du contrat de travail d'artiste (cachet)
Faites reconnaître votre statut de salarié et régulariser votre cachet.
Voir cette lettre ›