Demande de rémunération proportionnelle de l'auteur
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Comment se déroule la démarche
La cession des droits d'auteur doit comporter une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation. Ce courrier réclame la reddition des comptes et le paiement dû, voire la réévaluation si la rémunération est exagérément faible.
Délai estimé : Reddition des comptes et paiement demandés sous un mois ; juge à défaut.
- 1Identifiez l'œuvre et le contrat ou l'accord d'exploitation.
- 2Demandez la reddition des comptes (volumes, recettes, supports) par écrit.
- 3Réclamez la rémunération proportionnelle due et, le cas échéant, sa réévaluation.
- 4À défaut, saisissez la juridiction compétente.