Contrats
Rémunération de l'auteur : le principe du proportionnel, et la clause de réévaluation
Votre musique, votre texte ou vos images génèrent des revenus, mais vous ne voyez rien venir, ou un montant sans rapport avec leur succès ? Le droit d'auteur pose un principe protecteur : la rémunération doit suivre les recettes. Et un mécanisme méconnu permet de la réajuster quand elle s'avère trop faible.
Le principe : une rémunération proportionnelle
L'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la cession des droits par l'auteur doit comporter, à son profit, une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Le forfait, c'est-à-dire une somme fixe une fois pour toutes, n'est admis que dans des cas limitativement énumérés par la loi (impossibilité pratique de mesurer, contribution accessoire, etc.). En dehors de ces cas, le proportionnel est la règle.
La reddition des comptes, votre meilleur levier
Pour savoir ce qui vous est dû, encore faut-il connaître les recettes. C'est tout l'enjeu de la reddition des comptes : l'état détaillé des exploitations, des volumes et des recettes. La réclamer par écrit est souvent la première étape concrète.
La clause de réévaluation (ou clause de bestseller)
Si la rémunération initialement prévue se révèle exagérément faible au regard de l'ensemble des recettes tirées ensuite de l'exploitation, vous avez droit à une rémunération supplémentaire. C'est un correctif important quand une œuvre rencontre un succès imprévu.
Un courrier qui réclame les comptes et la part proportionnelle débloque souvent la situation. OttyDoc génère votre demande de rémunération proportionnelle, sur le fondement de l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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