Mise en demeure pour utilisation d'une œuvre sans autorisation
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Comment se déroule la démarche
Toute reproduction d'une œuvre sans l'accord écrit de l'auteur est une contrefaçon. La mise en demeure prépare l'action, qui permet l'interdiction sous astreinte et la réparation.
Délai estimé : Cessation demandée sous 8 jours, puis action en contrefaçon si besoin.
- 1Réunissez les preuves de votre paternité et de l'utilisation non autorisée.
- 2Mettez en demeure d'arrêter et de retirer l'œuvre sous 8 jours.
- 3Demandez l'étendue de l'exploitation pour chiffrer l'indemnisation.
- 4À défaut, engagez une action en contrefaçon devant le tribunal compétent.