Demande de respect du droit moral de l'auteur
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Comment se déroule la démarche
Le droit moral de l'auteur (respect du nom et de l'œuvre) est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Ce courrier en exige le respect, même lorsque les droits patrimoniaux ont été cédés.
Délai estimé : Réponse demandée sous quinzaine ; action devant le juge à défaut.
- 1Identifiez l'œuvre, les supports de diffusion et l'atteinte constatée.
- 2Adressez la demande en recommandé, en visant l'article L121-1.
- 3Exigez le rétablissement de la mention de votre nom et de l'intégrité de l'œuvre.
- 4À défaut, saisissez la juridiction compétente, au besoin sous astreinte.