Contrats
Droit moral de l'auteur : faire créditer son nom et respecter son œuvre
On a utilisé votre musique, votre texte ou votre image sans citer votre nom, ou en l'ayant retouchée, coupée, dénaturée. Même si vous avez cédé vos droits d'exploitation, vous gardez une protection que rien ne peut vous enlever : le droit moral. Voici ce qu'il recouvre et comment le faire respecter.
Un droit perpétuel et inaliénable
L'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne : il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
La conséquence est décisive : aucune cession, même très large, de vos droits patrimoniaux ne vous prive de votre droit moral. On peut acheter le droit d'exploiter votre œuvre, jamais celui de l'amputer de votre nom ou de la dénaturer.
Deux composantes : la paternité et l'intégrité
Le droit moral protège d'abord la paternité : votre nom et votre qualité d'auteur doivent être mentionnés. Il protège ensuite l'intégrité de l'œuvre : on ne peut pas la modifier, la mutiler ou la diffuser dans un contexte qui la dénature, sans votre accord.
Ce droit ne se confond pas avec la question de la rémunération. Un usage payant non réglé relève, lui, de vos droits patrimoniaux et se traite séparément.
Comment réagir
Une mise en demeure écrite, qui rappelle l'article L121-1 et décrit précisément l'atteinte, suffit souvent à faire rétablir la mention de votre nom et la forme d'origine de l'œuvre. À défaut, le juge peut ordonner ces mesures, au besoin sous astreinte, et réparer votre préjudice. Pensez à conserver des preuves datées de votre paternité et de l'atteinte.
Votre nom et votre œuvre méritent d'être respectés, quoi qu'en dise un contrat. OttyDoc génère votre demande de respect du droit moral, sur le fondement de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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