Contestation d'une cession globale d'œuvres futures
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Comment se déroule la démarche
La cession globale des œuvres futures est nulle. Ce courrier fait constater l'inefficacité d'une telle clause et rappelle que chaque œuvre future suppose un accord distinct.
Délai estimé : Régularisation demandée sous quelques semaines ; nullité constatée par le juge à défaut.
- 1Repérez et citez précisément la clause de cession des œuvres futures.
- 2Adressez la contestation en recommandé, en visant l'article L131-1.
- 3Demandez la reconnaissance écrite de la nullité de la clause.
- 4À défaut, faites constater la nullité devant la juridiction compétente.