Contrats
« Tu signes pour toutes tes futures chansons » : pourquoi cette clause est nulle
Un label, un éditeur ou un producteur vous propose un contrat qui prévoit que vous cédez d'avance les droits sur tout ce que vous créerez ensuite ? La loi française a tranché depuis longtemps en faveur des créateurs : ce type de clause est nul.
Une règle simple et protectrice
L'article L131-1 du code de la propriété intellectuelle énonce une phrase lapidaire : « La cession globale des œuvres futures est nulle. »
Autrement dit, on ne peut pas vous faire signer, en une fois et pour toujours, l'abandon de vos œuvres à venir. Une telle clause ne produit aucun effet, même si vous l'avez signée. Elle ne vous engage pas pour des œuvres que vous n'avez pas encore créées.
Ce qui reste possible
La nullité vise la cession globale du futur. En revanche, chaque œuvre peut faire l'objet, une fois créée, d'une cession distincte et conforme (avec la mention précise de chaque droit, son étendue, sa destination, le territoire et la durée).
Un contrat peut aussi prévoir, dans des limites encadrées, un droit de préférence sur des œuvres futures déterminées. Mais cela n'a rien à voir avec une cession globale et anticipée de tout votre travail à venir.
Vos œuvres futures ne sont pas à vendre en bloc. OttyDoc génère votre contestation, sur le fondement de l'article L131-1 du code de la propriété intellectuelle.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.