Demande de licence de synchronisation (musique)
Faites régulariser l'usage de votre musique sur une vidéo ou une pub.
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Vous retrouvez votre morceau en fond d'une publicité, d'une vidéo de marque ou d'un court-métrage, sans qu'on vous ait rien demandé ? Le fait d'« habiller » des images avec une musique porte un nom : la synchronisation. Et elle suppose votre accord.
La synchronisation suppose un consentement
L'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle pose un principe clair : toute représentation ou reproduction d'une œuvre, ainsi que son adaptation ou son arrangement, faite sans le consentement de l'auteur est illicite.
Associer une musique à des images relève précisément de ces actes. Il faut donc une autorisation préalable et expresse, qu'on appelle licence de synchronisation. Sans elle, l'usage est une contrefaçon.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre musique est utilisée en fond d'une vidéo, d'une publicité, d'un film ou d'un contenu de marque sans licence de synchronisation.
- Vous voulez régulariser cet usage ou le faire cesser.
Les points de vigilance
- La synchronisation suppose le consentement préalable de l'auteur : toute reproduction ou adaptation sans accord est illicite (art. L122-4).
- La licence doit délimiter chaque droit, son étendue, sa destination, le territoire et la durée (art. L131-3) : un accord vague ne suffit pas.
- Les droits sur l'enregistrement (master) appartiennent au producteur du phonogramme : leur autorisation est distincte de celle de l'auteur.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Ce courrier vise les droits de l'auteur de l'œuvre musicale ; l'usage d'un enregistrement précis suppose aussi l'accord du producteur (et des interprètes).
- À défaut d'accord, seul le juge peut ordonner la cessation et la réparation.
Conseils pratiques
- Rassemblez les preuves de votre paternité et de l'utilisation (lien, captures datées).
- Demandez une licence écrite chiffrée, ou la cessation et le retrait.
- Conservez une copie datée de la demande et l'accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de licence de synchronisation (musique) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Proposition de licence demandée sous quinzaine ; cessation ou action à défaut.
Sources officielles
- Légifrance : code de la propriété intellectuelle, art. L122-4 (toute représentation ou reproduction, y compris adaptation, faite sans le consentement de l'auteur est illicite)
- Légifrance : code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 (cession des droits d'auteur : mention distincte de chaque droit, étendue, destination, lieu et durée)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Mise en demeure pour utilisation d'une œuvre sans autorisation
Faites cesser l'usage non autorisé de votre création.
Voir cette lettre ›Demande de régularisation d'une cession de droits d'auteur
Exigez un contrat écrit et conforme pour l'exploitation de votre œuvre.
Voir cette lettre ›Demande de respect du droit moral de l'auteur
Faites créditer votre nom et respecter votre œuvre.
Voir cette lettre ›Demande de rémunération proportionnelle de l'auteur
Réclamez votre part proportionnelle sur l'exploitation de votre œuvre.
Voir cette lettre ›