Contrats
Licence de synchronisation : quand votre musique est utilisée sur une vidéo
Vous retrouvez votre morceau en fond d'une publicité, d'une vidéo de marque ou d'un court-métrage, sans qu'on vous ait rien demandé ? Le fait d'« habiller » des images avec une musique porte un nom : la synchronisation. Et elle suppose votre accord.
La synchronisation suppose un consentement
L'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle pose un principe clair : toute représentation ou reproduction d'une œuvre, ainsi que son adaptation ou son arrangement, faite sans le consentement de l'auteur est illicite.
Associer une musique à des images relève précisément de ces actes. Il faut donc une autorisation préalable et expresse, qu'on appelle licence de synchronisation. Sans elle, l'usage est une contrefaçon.
Deux droits à distinguer : la composition et l'enregistrement
Une licence de synchronisation conforme délimite l'œuvre audiovisuelle, les supports et territoires de diffusion, la durée et la redevance (article L131-3).
Attention à un point souvent oublié : utiliser un enregistrement précis (le master) suppose aussi l'accord de son producteur, distinct de celui de l'auteur de la musique. Pour une utilisation complète, il faut donc, en pratique, l'accord côté composition ET côté enregistrement.
Votre musique ne se synchronise pas sans votre feu vert. OttyDoc génère votre demande de régularisation d'une licence de synchronisation, sur le fondement des articles L122-4 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle.
Sources officielles
- Légifrance : code de la propriété intellectuelle, art. L122-4 (toute représentation ou reproduction, y compris adaptation, faite sans le consentement de l'auteur est illicite)
- Légifrance : code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 (cession des droits d'auteur : mention distincte de chaque droit, étendue, destination, lieu et durée)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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