Contrats
Droits voisins : protéger son interprétation quand on est musicien ou interprète
On confond souvent l'auteur (qui compose ou écrit) et l'interprète (qui joue, chante, dit). Pourtant, l'interprète a ses propres droits, dits droits voisins. Si votre interprétation est enregistrée, reproduite ou diffusée sans votre accord, la loi vous protège, indépendamment de l'accord du compositeur.
Un accord écrit, et écrit seulement
L'article L212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public.
Le mot important est « écrite ». Un accord verbal, un simple « c'est bon pour moi » en studio ou en coulisses, ne suffit pas. Et l'autorisation donnée pour un usage (par exemple un concert) ne couvre pas automatiquement les autres (un disque, une vidéo en ligne).
Distinct du droit d'auteur
L'accord du compositeur ou de l'auteur de l'œuvre ne vaut pas accord de l'interprète. Ce sont deux droits différents, détenus par deux personnes différentes. Pour exploiter un enregistrement, il faut l'accord de chacun.
Si votre interprétation est utilisée sans votre autorisation écrite, vous pouvez en demander la cessation et le retrait, ou exiger une régularisation précisant l'usage, le support, le territoire, la durée et votre rémunération.
Votre interprétation vous appartient. OttyDoc génère votre opposition à un usage non autorisé, sur le fondement de l'article L212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.