Opposition à l'utilisation d'une interprétation (artiste-interprète)
Faites cesser l'usage de votre interprétation sans votre accord écrit.
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On confond souvent l'auteur (qui compose ou écrit) et l'interprète (qui joue, chante, dit). Pourtant, l'interprète a ses propres droits, dits droits voisins. Si votre interprétation est enregistrée, reproduite ou diffusée sans votre accord, la loi vous protège, indépendamment de l'accord du compositeur.
Un accord écrit, et écrit seulement
L'article L212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public.
Le mot important est « écrite ». Un accord verbal, un simple « c'est bon pour moi » en studio ou en coulisses, ne suffit pas. Et l'autorisation donnée pour un usage (par exemple un concert) ne couvre pas automatiquement les autres (un disque, une vidéo en ligne).
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre prestation d'artiste-interprète (concert, enregistrement, voix, jeu) est utilisée sans votre accord écrit.
- Vous voulez faire cesser cet usage ou le faire régulariser.
Les points de vigilance
- L'autorisation de l'artiste-interprète doit être écrite (art. L212-3) : un accord verbal ne suffit pas.
- Ce droit voisin est distinct du droit d'auteur : l'accord du compositeur ou de l'auteur ne vaut pas accord de l'interprète.
- L'autorisation doit préciser l'usage : un accord pour un support ou un contexte ne couvre pas les autres.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Certaines exploitations sont encadrées par des accords collectifs ou des présomptions propres à l'audiovisuel : vérifiez votre situation.
- Ce courrier s'oppose et met en demeure ; à défaut, seul le juge peut ordonner la cessation et la réparation.
Conseils pratiques
- Rassemblez les preuves de votre interprétation et de l'usage (enregistrement, captures datées).
- Demandez la cessation ou une autorisation écrite précisant usage, support, territoire, durée et rémunération.
- Conservez une copie datée de la mise en demeure et l'accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Opposition à l'utilisation d'une interprétation (artiste-interprète) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse demandée sous quinzaine ; action devant le juge à défaut.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Mise en demeure pour utilisation d'une œuvre sans autorisation
Faites cesser l'usage non autorisé de votre création.
Voir cette lettre ›Demande de régularisation d'une cession de droits d'auteur
Exigez un contrat écrit et conforme pour l'exploitation de votre œuvre.
Voir cette lettre ›Demande de respect du droit moral de l'auteur
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