Opposition à l'utilisation d'une interprétation (artiste-interprète)
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Comment se déroule la démarche
L'artiste-interprète dispose d'un droit voisin : sa prestation ne peut être fixée, reproduite ou diffusée sans son autorisation écrite. Ce courrier s'oppose à un usage non autorisé et en demande la cessation.
Délai estimé : Réponse demandée sous quinzaine ; action devant le juge à défaut.
- 1Identifiez l'interprétation, les supports et l'usage constaté.
- 2Adressez l'opposition en recommandé, en visant l'article L212-3.
- 3Exigez la cessation et le retrait, à défaut d'une autorisation écrite régularisée.
- 4À défaut, saisissez la juridiction compétente, au besoin sous astreinte.