Lettres administratives
Fiscalité
Réclamation d'impôt, quitus fiscal : les lettres pour dialoguer avec l'administration fiscale et régulariser votre situation.
25 lettres dans cette catégorie
Demande de quitus fiscal
Attestation de régularité fiscale : pour un véhicule importé, un départ à l'étranger, une vente immobilière ou une succession.
Générer cette lettre ›Réclamation au Trésor public (erreur d'imposition)
Contestez une erreur sur votre avis d'imposition et demandez un dégrèvement ou un remboursement.
Générer cette lettre ›Demande de délai de paiement (échéancier fiscal)
Demandez au service des impôts un étalement du paiement de vos impôts en cas de difficultés.
Générer cette lettre ›Demande de remise gracieuse d'impôts
Sollicitez la bienveillance de l'administration fiscale en cas de difficultés financières.
Générer cette lettre ›Réclamation relative à la taxe foncière
Contestez le montant de votre taxe foncière et demandez un dégrèvement à l'administration.
Générer cette lettre ›Demande d'attestation fiscale
Obtenez votre avis de situation fiscale.
Générer cette lettre ›Contestation d'une majoration de retard
Demandez la remise d'une majoration d'impôt.
Générer cette lettre ›Déclaration d'un changement de situation aux impôts
Signalez un mariage, une naissance ou un déménagement au fisc.
Générer cette lettre ›Contestation de la taxe d'habitation (résidence secondaire)
Contestez une taxe d'habitation que vous estimez erronée.
Générer cette lettre ›Demande de dégrèvement de taxe foncière
Demandez un dégrèvement pour vacance ou inoccupation.
Générer cette lettre ›Demande de correction du taux de prélèvement à la source
Faites ajuster votre taux de prélèvement à la source.
Générer cette lettre ›Demande de remboursement d'un crédit d'impôt
Réclamez un crédit ou une réduction d'impôt non remboursé.
Générer cette lettre ›Demande d'exonération de taxe foncière
Personnes âgées ou modestes : demandez l'exonération.
Générer cette lettre ›Saisine du conciliateur fiscal départemental
Débloquez un litige avec le fisc via le conciliateur.
Générer cette lettre ›Demande de paiement fractionné ou différé des droits de succession
Étalez ou différez le paiement des droits de succession.
Générer cette lettre ›Contestation de l'évaluation d'un bien (droits de succession)
Contestez une valeur retenue par le fisc pour les droits de succession.
Générer cette lettre ›Déclaration d'un don manuel
Déclarez un don d'argent ou un don manuel à l'administration fiscale.
Générer cette lettre ›Demande de rattachement fiscal d'un enfant majeur
Rattachez un enfant majeur à votre foyer fiscal.
Générer cette lettre ›Demande de remise gracieuse de majoration
Obtenez l'annulation des pénalités de retard
Générer cette lettre ›Demande de plan de règlement d'impôt
Étalez le paiement de votre dette fiscale
Générer cette lettre ›Demande de relevé de situation fiscale
Obtenez un état détaillé de votre situation fiscale
Générer cette lettre ›Contestation d'un avis de taxe d'habitation
Faites corriger une taxe d'habitation erronée
Générer cette lettre ›Réponse à une proposition de rectification fiscale
Présentez vos observations après une proposition de rectification.
Générer cette lettre ›Demande de rescrit fiscal
Sécurisez votre situation en interrogeant l'administration fiscale.
Générer cette lettre ›Contestation d'une majoration de 40 % (manquement délibéré)
Contestez une majoration fiscale de 40 %.
Générer cette lettre ›Guides liés
Tous les guides ›Contester un avis d'imposition : délais et procédure
Une erreur sur votre avis fiscal ? Vous avez jusqu'au 31 décembre N+2 pour réclamer. Guide complet de la réclamation contentieuse aux impôts.
5 min de lectureQuitus fiscal pour les expatriés : tout ce qu'il faut savoir
Le quitus fiscal est exigé lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Comment l'obtenir, qui le demande et quels délais prévoir.
4 min de lectureRéclamation au Trésor public : guide complet
Comment contester un prélèvement ou une erreur de la DGFIP ? Délais, formes, et recours en cas de refus.
4 min de lectureTaxe foncière trop élevée : vos recours
Taxe foncière mal calculée, exonération non appliquée, bien vendu ou démoli : comment obtenir un dégrèvement de la DGFIP.
4 min de lecturePayer ses impôts en plusieurs fois : comment demander un échéancier
En cas de difficultés financières, le fisc peut accepter d'étaler le paiement de vos impôts. Procédure, délais et chances de succès.
3 min de lectureDemande de remise gracieuse aux impôts : quand et comment ?
Difficultés financières avérées ? L'administration fiscale peut, à titre gracieux, vous accorder une remise ou une modération de votre imposition. Mode d'emploi.
3 min de lectureSources officielles
Les textes et fiches officiels sur lesquels s'appuient ces lettres. Chaque lien est vérifié à la main, voir notre méthode.
- Service-Public : quitus fiscal (véhicule acheté à l'étranger)
- Service-Public : réclamations et recours en matière d'impôt
- Légifrance : LPF, art. R*196-1 (délai de réclamation fiscale)
- Légifrance : LPF, art. L277 (sursis de paiement)
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
- Service-Public : droits de succession, déclaration (délai de 6 mois)
- Service-Public : droits de donation selon le lien de parenté (abattements)
- Service-Public : faire une donation
- Service-Public : rescrit fiscal
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