Réponse à une proposition de rectification fiscale

Quand utiliser la lettre « Réponse à une proposition de rectification fiscale » ?

J'ai bien reçu la proposition de rectification dont je rappelle la référence et la date ci-après, portant sur mon imposition. Après examen attentif des rehaussements envisagés, j'en conteste tout ou partie pour les motifs détaillés ci-dessous. Je vous adresse mes observations dans le délai de trente jours qui m'est imparti à compter de la réception de la proposition, et je demande expressément, par la présente, qu'il soit prorogé de trente jours supplémentaires. Mon défaut de réponse dans ce délai vaudrait acceptation tacite des rehaussements, ce que je récuse.

La lettre « Réponse à une proposition de rectification fiscale » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Présentez vos observations après une proposition de rectification.

Comment se déroule la démarche

À la suite d'un contrôle, l'administration peut adresser une proposition de rectification que le contribuable peut contester en présentant ses observations dans le délai indiqué, généralement de trente jours, prorogeable sur demande. L'administration répond à ces observations en maintenant ou en abandonnant les rectifications. En cas de désaccord persistant, des voies de recours amiables et contentieuses restent ouvertes, notamment la réclamation.

Délai à prévoir : Observations à présenter dans le délai indiqué (souvent 30 jours).

1. Relever le délai de réponse mentionné sur la proposition

2. Présenter des observations motivées, pièces à l'appui

3. Engager un recours en cas de maintien des rectifications

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte les présentes observations ainsi que les justificatifs joints, et de renoncer aux rectifications contestées qui ne me paraissent pas fondées. À défaut, l'administration est tenue de répondre de façon motivée à mes observations, point par point, avant toute mise en recouvrement. Je vous remercie donc de me notifier votre réponse motivée et, en cas de maintien total ou partiel, de m'indiquer les voies de recours dont je dispose, notamment la saisine de l'interlocuteur départemental et celle des commissions compétentes. Je me tiens à votre disposition pour tout échange ou pièce complémentaire et vous remercie de l'attention portée à ce dossier.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Livre des procédures fiscales, art. L57 (proposition de rectification et observations) ; Livre des procédures fiscales, art. L57 A (délai de réponse).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.