Déclaration d'un don manuel

Déclarez un don d'argent ou un don manuel à l'administration fiscale.

Démarche officielle

Cette démarche se fait sur la télédéclaration sur impots.gouv.fr

Depuis 2026, la déclaration d'un don manuel se fait en ligne sur impots.gouv.fr (« Déclarer un don »), ou par le formulaire cerfa n°2735 dans des cas limités. Un courrier libre ne fait pas courir le délai fiscal.

Accéder à la démarche officielle

Les étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.

Mis à jour le 31 mai 20265 min de lecture

Un don d'argent ou un don manuel entre proches peut être déclaré à l'administration fiscale. Loin d'être une formalité inutile, cette déclaration présente un vrai intérêt : elle date le don et fait courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue. Voici l'essentiel.

Les abattements selon le lien de parenté

Un parent peut donner à chaque enfant jusqu'à 100 000 euros en franchise de droits, abattement qui se reconstitue tous les 15 ans.

D'autres abattements existent selon le lien (petits-enfants, personne handicapée), à vérifier au cas par cas.

Lire le guide complet

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Vous avez reçu (ou consenti) un don manuel : somme d'argent, virement, objet de valeur.
Vous voulez le déclarer pour le sécuriser fiscalement et dater le point de départ du rappel fiscal.

Les points de vigilance

La déclaration fait courir le délai de rappel fiscal de 15 ans : passé ce délai, l'abattement applicable (par exemple 100 000 euros par parent et par enfant) se reconstitue pour un nouveau don.
Un don non déclaré et révélé tardivement (lors d'une succession ou d'un contrôle) peut être taxé sur sa valeur au jour de la révélation, parfois bien plus élevée.
Distinguez le don manuel du présent d'usage (cadeau proportionné à un événement et aux moyens du donateur), qui n'est pas taxable.

Ce que cette lettre ne fait pas

La déclaration formalise le don ; elle ne le requalifie pas en avance sur héritage ou en donation-partage, qui obéissent à d'autres règles.
Au-delà de l'abattement, des droits de donation restent dus.

Conseils pratiques

Utilisez le formulaire de déclaration de don dédié, en ligne ou au service des impôts.
Vérifiez l'abattement applicable selon le lien de parenté avant de déclarer.
Conservez la déclaration : elle date le don et sécurise le rappel fiscal.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Déclaration d'un don manuel » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Régularisation et droits éventuels sous quelques semaines.

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.