Fiscalité
Don manuel : pourquoi et comment le déclarer aux impôts
Un don d'argent ou un don manuel entre proches peut être déclaré à l'administration fiscale. Loin d'être une formalité inutile, cette déclaration présente un vrai intérêt : elle date le don et fait courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue. Voici l'essentiel.
Les abattements selon le lien de parenté
Un parent peut donner à chaque enfant jusqu'à 100 000 euros en franchise de droits, abattement qui se reconstitue tous les 15 ans.
D'autres abattements existent selon le lien (petits-enfants, personne handicapée), à vérifier au cas par cas.
Pourquoi déclarer
La déclaration donne une date certaine au don et déclenche le délai de rappel fiscal de 15 ans, déterminant pour enchaîner plusieurs donations en franchise.
Comment déclarer
La déclaration se fait auprès du service des impôts, au moyen du formulaire dédié. Pour les montages plus importants, l'accompagnement d'un notaire est recommandé.
Déclarer un don, c'est sécuriser l'abattement et préparer la transmission. Générez votre déclaration de don manuel avec OttyDoc.
Sources officielles
- Service-Public : droits de donation selon le lien de parenté (abattements)
- Service-Public : faire une donation
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.