Demande de remise gracieuse de majoration
Obtenez l'annulation des pénalités de retard
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Cette lettre est incluse dans le Pack Impôts
18 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 11,90 €.
Voir le Pack Impôts · 11,90 €Demandez la remise gracieuse des majorations et pénalités appliquées à votre impôt en raison d'un retard de paiement. Modèle de lettre gratuit pour le centre des Finances publiques.
Quand utiliser la lettre « Demande de remise gracieuse de majoration » ?
Je sollicite, au titre de la juridiction gracieuse de l'administration fiscale, la remise des majorations et pénalités appliquées à mon imposition à la suite d'un retard de paiement que je regrette sincèrement. Ma demande porte sur les seules pénalités, et non sur le principal de l'impôt : ce retard résulte de difficultés ponctuelles que je détaille ci-après et ne traduit en rien une volonté de me soustraire à mes obligations, dont je me suis toujours acquitté avec rigueur.
La lettre « Demande de remise gracieuse de majoration » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Obtenez l'annulation des pénalités de retard
Comment se déroule la démarche
La remise gracieuse releve du pouvoir d'appreciation de l'administration fiscale. Elle s'apprecie au regard de votre bonne foi et de votre situation personnelle. Une absence de reponse sous deux mois vaut rejet implicite.
Délai à prévoir : Reponse sous 2 mois.
1. Rassemblez votre avis d'imposition et le justificatif des majorations
2. Exposez les raisons du retard et votre bonne foi
3. Adressez la demande au centre des Finances Publiques dont vous dependez
Ce que votre courrier doit demander
Compte tenu de ma bonne foi, de la régularité habituelle de ma situation et du caractère exceptionnel de cet incident, je vous prie de m'accorder la remise gracieuse, totale ou partielle, des sommes mises à ma charge au titre de ces pénalités. Pour témoigner de ma bonne volonté, j'ai d'ores et déjà réglé le principal de l'imposition (ou m'engage à le régler sans délai). Je joins les justificatifs attestant de ma situation. En cas de rejet, je vous serais reconnaissant d'en motiver les raisons afin de me permettre, le cas échéant, de saisir le conciliateur fiscal départemental.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Juridiction gracieuse de l'administration fiscale (remise des pénalités et majorations).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez subi une majoration ou des penalites de retard sur un impot et vous invoquez votre bonne foi ou des difficultes.
- Vous demandez une remise gracieuse, totale ou partielle, de ces penalites.
Les points de vigilance
- La remise gracieuse releve du pouvoir d'appreciation de l'administration : exposez des arguments concrets (premier incident, evenement subi, historique de paiement regulier).
- Distinguez la remise gracieuse (equite) de la reclamation contentieuse (impot errone) : les fondements different.
- Le silence de l'administration pendant 2 mois vaut rejet de la demande gracieuse.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La remise est une faveur, jamais un droit : un refus n'a pas a etre longuement motive.
- Demander la remise ne suspend pas le recouvrement : sollicitez expressement le sursis de paiement si besoin.
Conseils pratiques
- Reconnaissez l'obligation de fond et concentrez la demande sur les penalites.
- Joignez l'avis d'imposition, le justificatif des majorations et les preuves de vos difficultes.
- Conservez une copie datee et la reponse de l'administration.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de remise gracieuse de majoration » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Reponse sous 2 mois
Sources officielles
- Service-Public : réclamations et recours en matière d'impôt
- Légifrance : LPF, art. R*196-1 (délai de réclamation fiscale)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Demande de quitus fiscal
Attestation de régularité fiscale : pour un véhicule importé, un départ à l'étranger, une vente immobilière ou une succession.
Voir cette lettre ›Réclamation au Trésor public (erreur d'imposition)
Contestez une erreur sur votre avis d'imposition et demandez un dégrèvement ou un remboursement.
Voir cette lettre ›Demande de délai de paiement (échéancier fiscal)
Demandez au service des impôts un étalement du paiement de vos impôts en cas de difficultés.
Voir cette lettre ›Demande de remise gracieuse d'impôts
Sollicitez la bienveillance de l'administration fiscale en cas de difficultés financières.
Voir cette lettre ›