Demande de remise gracieuse de majoration

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Comment se déroule la démarche

La remise gracieuse releve du pouvoir d'appreciation de l'administration fiscale. Elle s'apprecie au regard de votre bonne foi et de votre situation personnelle. Une absence de reponse sous deux mois vaut rejet implicite.

Délai estimé : Reponse sous 2 mois

1Rassemblez votre avis d'imposition et le justificatif des majorations
2Exposez les raisons du retard et votre bonne foi
3Adressez la demande au centre des Finances Publiques dont vous dependez