Demande de rescrit fiscal

Quand utiliser la lettre « Demande de rescrit fiscal » ?

Je m'interroge sur l'application d'un texte fiscal à ma situation particulière, que je vous présente ci-après de façon précise, complète et de bonne foi. Afin de sécuriser cette situation et de prévenir tout risque de redressement ultérieur, je sollicite une prise de position formelle de l'administration sur le fondement des articles L80 A et L80 B du livre des procédures fiscales. Cette prise de position, une fois rendue, vous sera opposable et fera obstacle à tout rehaussement fondé sur une interprétation contraire, tant que ma situation et les textes restent inchangés.

La lettre « Demande de rescrit fiscal » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Sécurisez votre situation en interrogeant l'administration fiscale.

Comment se déroule la démarche

Le rescrit fiscal permet à un contribuable d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur l'application d'un texte fiscal à sa situation de fait. Cette réponse engage l'administration et protège le contribuable de bonne foi qui s'y conforme. La demande doit être écrite, précise, complète et présenter la situation de manière sincère. Dans certains cas, l'absence de réponse dans un délai déterminé vaut accord tacite.

Délai à prévoir : Réponse de l'administration sous quelques mois.

1. Exposer la situation de fait de manière précise et sincère

2. Adresser la demande de rescrit au service compétent

3. Conserver la réponse, opposable à l'administration

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de bien vouloir m'indiquer par écrit votre interprétation et votre position sur l'application des dispositions concernées aux faits exposés. Je vous remercie de m'en notifier la réponse, prise de position dont je pourrai me prévaloir. Je rappelle que, pour certaines catégories de rescrit, l'absence de réponse de l'administration dans le délai de trois mois vaut accord tacite sur l'appréciation que je vous soumets. Je me tiens à votre disposition pour tout élément complémentaire utile à l'instruction de ma demande et vous remercie par avance de votre éclairage.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Livre des procédures fiscales, art. L80 A et L80 B (rescrit fiscal).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.