Demande de rescrit fiscal
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Comment se déroule la démarche
Le rescrit fiscal permet à un contribuable d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur l'application d'un texte fiscal à sa situation de fait. Cette réponse engage l'administration et protège le contribuable de bonne foi qui s'y conforme. La demande doit être écrite, précise, complète et présenter la situation de manière sincère. Dans certains cas, l'absence de réponse dans un délai déterminé vaut accord tacite.
Délai estimé : Réponse de l'administration sous quelques mois
- 1Exposer la situation de fait de manière précise et sincère
- 2Adresser la demande de rescrit au service compétent
- 3Conserver la réponse, opposable à l'administration