Demande de remboursement d'un crédit d'impôt
Réclamez un crédit ou une réduction d'impôt non remboursé.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Cette lettre est incluse dans le Pack Impôts
18 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 11,90 €.
Voir le Pack Impôts · 11,90 €À la différence d'une réduction d'impôt, un crédit d'impôt peut donner lieu à un remboursement lorsque son montant dépasse l'impôt dû ou que vous n'êtes pas imposable. Lorsque ce remboursement n'arrive pas, il convient de vérifier votre situation puis de le réclamer. Voici comment procéder.
Réduction ou crédit d'impôt : une différence clé
Une réduction d'impôt vient diminuer le montant de votre impôt, sans pouvoir le rendre négatif : si elle dépasse l'impôt dû, l'excédent est perdu. Un crédit d'impôt, en revanche, est remboursé pour la part qui excède l'impôt, ou versé en totalité si vous n'êtes pas imposable.
Cette distinction explique pourquoi vous pouvez attendre un virement de l'administration : le crédit d'impôt non absorbé par l'impôt vous est restitué, généralement par virement sur votre compte bancaire.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez droit à un crédit d'impôt (emploi à domicile, garde d'enfant, dons, travaux) qui n'a pas été remboursé ou a été mal imputé.
- Vous voulez réclamer la somme due au service des impôts.
Les points de vigilance
- La réclamation fiscale obéit à un délai : en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement.
- Un crédit d'impôt (contrairement à une réduction) est remboursé même si vous n'êtes pas imposable : ne renoncez pas à le réclamer.
- Conservez les justificatifs des dépenses (attestations, factures) : ils conditionnent le remboursement.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Distinguez crédit d'impôt (remboursable) et réduction d'impôt (imputable sur l'impôt dû seulement) : le remboursement ne vaut que pour le premier.
- Le silence de l'administration pendant 6 mois vaut rejet, ouvrant la voie du tribunal.
Conseils pratiques
- Joignez les justificatifs des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.
- Visez l'année concernée et l'avis d'imposition correspondant.
- Réclamez via la messagerie sécurisée de votre espace ou en recommandé.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de remboursement d'un crédit d'impôt » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse de l'administration fiscale sous quelques mois.
Sources officielles
- Service-Public : réclamations et recours en matière d'impôt
- Légifrance : LPF, art. R*196-1 (délai de réclamation fiscale)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Demande de quitus fiscal
Attestation de régularité fiscale : pour un véhicule importé, un départ à l'étranger, une vente immobilière ou une succession.
Voir cette lettre ›Réclamation au Trésor public (erreur d'imposition)
Contestez une erreur sur votre avis d'imposition et demandez un dégrèvement ou un remboursement.
Voir cette lettre ›Demande de délai de paiement (échéancier fiscal)
Demandez au service des impôts un étalement du paiement de vos impôts en cas de difficultés.
Voir cette lettre ›Demande de remise gracieuse d'impôts
Sollicitez la bienveillance de l'administration fiscale en cas de difficultés financières.
Voir cette lettre ›