Demande de remboursement d'un crédit d'impôt
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Un crédit d'impôt non remboursé ou mal imputé se réclame par une demande au service des impôts, justificatifs à l'appui. Le silence de six mois vaut rejet et ouvre la voie au tribunal.
Délai estimé : Réponse de l'administration fiscale sous quelques mois.
- 1Réclamation au service des impôts avec les justificatifs des dépenses.
- 2Le service vérifie et procède au remboursement.
- 3Sans réponse sous 6 mois, le silence vaut rejet.
- 4Le tribunal compétent peut alors être saisi.