Demande de dégrèvement de taxe foncière
Demandez un dégrèvement pour vacance ou inoccupation.
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Voir le Pack Impôts · 11,90 €Lorsqu'un logement destiné à la location reste inoccupé malgré vos efforts, vous pouvez, sous conditions, demander un dégrèvement de la taxe foncière. Ce mécanisme est strictement encadré et ne s'applique pas à toute vacance. Voici les conditions à réunir et la marche à suivre.
Le principe du dégrèvement pour vacance
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier, même si le bien n'est pas occupé. Toutefois, en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé sous conditions strictes.
Ce dégrèvement vise les situations indépendantes de la volonté du propriétaire : il ne s'agit pas d'exonérer une vacance volontaire, mais de tenir compte d'une inoccupation subie malgré une mise en location effective.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Un logement que vous destinez à la location est resté vacant plus de 3 mois, indépendamment de votre volonté.
- Vous voulez obtenir un dégrèvement de taxe foncière au prorata de la vacance (art. 1389 du code général des impôts).
Les points de vigilance
- Le dégrèvement suppose une vacance d'au moins 3 mois, totale, et indépendante de votre volonté : prouvez vos démarches de relocation (annonces, mandat d'agence).
- Un logement laissé vacant volontairement, ou non destiné à la location, n'ouvre pas droit au dégrèvement.
- La demande obéit au délai de réclamation fiscale : ne tardez pas après réception de l'avis.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le dégrèvement est calculé au prorata de la durée de vacance, pas sur l'année entière.
- Le silence de l'administration pendant 6 mois vaut rejet, ouvrant la voie du tribunal.
Conseils pratiques
- Constituez un dossier de preuves de la vacance et des recherches de locataire.
- Visez l'article 1389 du CGI et l'avis de taxe foncière concerné.
- Réclamez via votre espace en ligne ou en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de dégrèvement de taxe foncière » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse de l'administration fiscale sous quelques mois.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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