Demande de dégrèvement de taxe foncière
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Comment se déroule la démarche
Un logement vacant depuis plus de trois mois, indépendamment de votre volonté, peut ouvrir droit à un dégrèvement de taxe foncière. Vous devez prouver la vacance et vos démarches de relocation.
Délai estimé : Réponse de l'administration fiscale sous quelques mois.
- 1Réclamation au service des impôts avec justificatifs de la vacance.
- 2Démontrez le caractère involontaire (annonces, mandat d'agence).
- 3Le service accorde le dégrèvement au prorata, ou rejette.
- 4Sans réponse sous 6 mois, le tribunal peut être saisi.