Fiscalité
Logement vacant : demander un dégrèvement de taxe foncière
Lorsqu'un logement destiné à la location reste inoccupé malgré vos efforts, vous pouvez, sous conditions, demander un dégrèvement de la taxe foncière. Ce mécanisme est strictement encadré et ne s'applique pas à toute vacance. Voici les conditions à réunir et la marche à suivre.
Le principe du dégrèvement pour vacance
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier, même si le bien n'est pas occupé. Toutefois, en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé sous conditions strictes.
Ce dégrèvement vise les situations indépendantes de la volonté du propriétaire : il ne s'agit pas d'exonérer une vacance volontaire, mais de tenir compte d'une inoccupation subie malgré une mise en location effective.
Les conditions à remplir
La vacance doit être indépendante de votre volonté, porter sur un bien destiné à la location ou à une exploitation, et durer un certain temps (en principe au moins trois mois). Vous devez démontrer avoir réellement cherché à louer le bien, par exemple à l'aide de mandats d'agence ou d'annonces.
Le dégrèvement est calculé en proportion de la durée de la vacance. Il convient de conserver tous les justificatifs établissant le caractère involontaire et la durée de l'inoccupation.
Comment formuler la demande
La demande s'adresse à votre service des impôts des particuliers, par courrier ou via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne. Précisez l'adresse du bien, la période de vacance, son caractère involontaire et joignez les justificatifs (annonces, mandats, échanges avec des candidats locataires). Respectez le délai de réclamation, en principe jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
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Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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