Lettres administratives
Consommation & litiges
Résiliation d'abonnement, réclamation, médiation de la consommation : les lettres pour sortir d'un contrat ou régler un litige avec un professionnel.
67 lettres dans cette catégorie
Résiliation d'abonnement ou de contrat
Mettez fin à votre assurance, mutuelle, box ou salle de sport sans vous faire piéger.
Générer cette lettre ›Lettre de réclamation
Service défaillant, erreur de facturation, retard de livraison : réclamez par écrit, propre et carré.
Générer cette lettre ›Rétractation d'un achat à distance
Annulez un achat en ligne ou hors établissement dans le délai légal de 14 jours.
Générer cette lettre ›Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Faites réparer ou remplacer gratuitement un produit défectueux, dans le cadre de la garantie légale.
Générer cette lettre ›Réclamation pour défaut de livraison
Exigez la livraison ou le remboursement d'une commande non reçue dans les délais.
Générer cette lettre ›Réclamation auprès d'un transporteur
Réclamez une indemnisation après un retard, une annulation ou un incident de transport.
Générer cette lettre ›Mise en demeure d'un artisan (travaux non terminés ou défectueux)
Contraignez une entreprise à terminer ou reprendre des travaux, avec un délai et des suites légales.
Générer cette lettre ›Mise en demeure de rembourser une somme
Réclamez le remboursement d'une somme indue ou d'un trop-perçu, avec intérêts légaux.
Générer cette lettre ›Déclaration de sinistre à l'assureur
Déclarez un sinistre à votre assurance dans les délais et décrivez les dommages subis.
Générer cette lettre ›Contestation d'un refus d'indemnisation
Contestez le refus de votre assureur de prendre en charge un sinistre et demandez le réexamen.
Générer cette lettre ›Confirmation d'opposition sur chèque
Confirmez par écrit à votre banque l'opposition sur un chèque perdu, volé ou utilisé frauduleusement.
Générer cette lettre ›Contestation d'un débit frauduleux
Demandez à votre banque le remboursement d'une opération que vous n'avez pas autorisée.
Générer cette lettre ›Résiliation d'un contrat d'assurance
Résiliez votre assurance à l'échéance ou à tout moment grâce à la loi Hamon.
Générer cette lettre ›Résiliation de mutuelle santé
Résiliez votre complémentaire santé à l'échéance ou à tout moment après un an.
Générer cette lettre ›Réclamation auprès de sa banque
Contestez formellement un litige avec votre banque avant de saisir le médiateur.
Générer cette lettre ›Contestation d'une facture d'énergie
Contestez une facture de gaz ou d'électricité anormale avant de saisir le médiateur.
Générer cette lettre ›Saisine du médiateur national de l'énergie
Résolvez gratuitement votre litige avec votre fournisseur d'énergie via le médiateur.
Générer cette lettre ›Contestation de forfait de post-stationnement (FPS)
Contestez un FPS injustifié via le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Générer cette lettre ›Résiliation de bail commercial (locataire)
Donnez congé à votre bailleur commercial à l'expiration d'une période triennale.
Générer cette lettre ›Réclamation pour un voyage ou séjour raté
Réclamez une indemnisation à votre voyagiste pour un séjour non conforme.
Générer cette lettre ›Reconnaissance de dette
Document probant pour un prêt entre particuliers.
Générer cette lettre ›Résiliation d'abonnement (salle de sport)
Mettez fin à votre abonnement sportif dans les règles.
Générer cette lettre ›Révocation d'un mandat de prélèvement SEPA
Stoppez un prélèvement automatique non désiré.
Générer cette lettre ›Réclamation au service après-vente
Faites jouer la garantie sur un produit défectueux.
Générer cette lettre ›Demande de délai de paiement
Négocier un échéancier amiable avec un créancier.
Générer cette lettre ›Résiliation d'un abonnement internet pour déménagement
Résiliez votre box quand le service ne suit pas au nouveau logement.
Générer cette lettre ›Contestation de frais bancaires
Contestez des frais ou commissions d'intervention abusifs.
Générer cette lettre ›Demande de remboursement après annulation
Réclamez le remboursement d'une prestation annulée.
Générer cette lettre ›Contestation d'une hausse de tarif d'abonnement
Refusez une augmentation et résiliez sans frais si besoin.
Générer cette lettre ›Rétractation d'un crédit à la consommation
Exercez votre droit de rétractation sur un crédit conso.
Générer cette lettre ›Contestation d'une clause abusive
Faites écarter une clause déséquilibrée d'un contrat.
Générer cette lettre ›Réclamation pour colis endommagé
Obtenez réparation pour un produit reçu abîmé.
Générer cette lettre ›Demande de remboursement d'un trop-perçu d'énergie
Récupérez un trop-versé après régularisation d'énergie.
Générer cette lettre ›Résiliation d'une assurance emprunteur (loi Lemoine)
Changez l'assurance de votre prêt à tout moment.
Générer cette lettre ›Réclamation à un déménageur (casse ou perte)
Obtenez réparation pour des biens cassés ou perdus.
Générer cette lettre ›Contestation d'une facture de téléphone ou d'internet
Contestez une facture télécom anormale.
Générer cette lettre ›Rétractation après un démarchage à domicile
Annulez un achat conclu par démarchage, sous 14 jours.
Générer cette lettre ›Opposition sur carte bancaire perdue ou volée
Confirmez par écrit l'opposition sur votre carte.
Générer cette lettre ›Demande de clôture d'un compte bancaire
Clôturez un compte bancaire, gratuitement.
Générer cette lettre ›Demande de portabilité de numéro (téléphone)
Conservez votre numéro en changeant d'opérateur.
Générer cette lettre ›Résiliation d'assurance auto (loi Hamon)
Résiliez votre contrat auto à tout moment après un an.
Générer cette lettre ›Résiliation d'assurance habitation (loi Chatel)
Refusez la reconduction tacite hors délai d'information.
Générer cette lettre ›Résiliation de mutuelle (loi Hamon)
Résiliez votre complémentaire santé après un an d'adhésion.
Générer cette lettre ›Contestation de franchise d'assurance
Contestez le montant de franchise appliqué à votre sinistre.
Générer cette lettre ›Demande de geste commercial
Sollicitez un dédommagement après un désagrément.
Générer cette lettre ›Résiliation d'abonnement salle de sport
Mettez fin à votre abonnement fitness dans les règles.
Générer cette lettre ›Contestation de pénalité de résiliation anticipée
Contestez des frais de résiliation injustifiés.
Générer cette lettre ›Mise en demeure de livrer une commande
Exigez la livraison d'une commande en retard.
Générer cette lettre ›Saisine du médiateur national de l'énergie
Saisissez le médiateur après un litige non résolu.
Générer cette lettre ›Demande de relevé d'information assurance auto
Obtenez votre relevé de situation et bonus-malus.
Générer cette lettre ›Indemnisation d'un vol retardé
Réclamez l'indemnité forfaitaire après un retard important.
Générer cette lettre ›Indemnisation d'un vol annulé
Obtenez remboursement et indemnité après une annulation.
Générer cette lettre ›Indemnisation pour refus d'embarquement
Faites valoir vos droits en cas de surbooking.
Générer cette lettre ›Réclamation pour retard de train
Réclamez une indemnisation après un train retardé ou supprimé.
Générer cette lettre ›Remboursement d'un spectacle annulé
Réclamez le remboursement de vos billets après l'annulation.
Générer cette lettre ›Demande de remboursement anticipé d'un crédit
Soldez tout ou partie de votre crédit à la consommation par anticipation.
Générer cette lettre ›Demande de plafonnement des frais bancaires
Faites valoir le plafonnement des frais d'incidents en cas de fragilité financière.
Générer cette lettre ›Saisine du médiateur bancaire
Saisissez le médiateur après une réclamation restée sans solution.
Générer cette lettre ›Résiliation d'un contrat d'électricité ou de gaz
Résiliez votre contrat d'énergie, sans frais et sans préavis.
Générer cette lettre ›Réclamation pour bagage perdu, retardé ou endommagé
Faites indemniser un bagage perdu, abîmé ou livré en retard.
Générer cette lettre ›Recouvrement d'une facture impayée entre professionnels
Réclamez le paiement, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros.
Générer cette lettre ›Réclamation pour un colis perdu ou non livré
Obtenez la livraison ou le remboursement d'un colis jamais reçu.
Générer cette lettre ›Mise en demeure de restituer un bien prêté
Récupérez un objet que vous avez prêté et qu'on ne vous rend pas.
Générer cette lettre ›Demande de contre-expertise après un sinistre
Contestez l'expertise de l'assureur et obtenez une contre-expertise.
Générer cette lettre ›Contestation d'une résiliation décidée par l'assureur
Contestez la résiliation de votre contrat décidée unilatéralement par l'assureur.
Générer cette lettre ›Déclaration de sinistre catastrophe naturelle
Déclarez vos dommages à l'assureur après un arrêté de catastrophe naturelle.
Générer cette lettre ›Contestation de frais de dossier de crédit
Contestez des frais de dossier injustifiés.
Générer cette lettre ›Guides liés
Tous les guides ›FPS : tout savoir sur le forfait de post-stationnement
Le FPS a remplacé l'amende de stationnement dans de nombreuses villes. Il se conteste différemment et auprès d'une autre autorité. Guide complet.
4 min de lectureDroit de rétractation : 14 jours pour annuler votre achat en ligne
Tout achat à distance ou hors établissement vous donne 14 jours pour vous rétracter, sans justification. Comment exercer ce droit et obtenir le remboursement.
3 min de lectureGarantie légale de conformité : faire réparer ou rembourser un produit défectueux
Un produit acheté présente un défaut ? La garantie légale de conformité vous couvre pendant 2 ans sans avoir à prouver que le défaut existait à l'achat.
3 min de lectureColis non livré : comment obtenir remboursement ou nouvelle livraison
Votre commande n'est pas arrivée malgré le délai annoncé ? La loi vous permet d'exiger la livraison puis de résoudre la vente si elle ne vient toujours pas.
3 min de lectureTransport : réclamation pour retard, annulation ou bagage perdu
Train, avion, car : vos droits en cas de retard ou d'annulation. Comment formuler une réclamation efficace au transporteur.
3 min de lectureTravaux mal faits ou inachevés : mise en demeure et recours contre un artisan
Malfaçons, abandon de chantier, refus de finir : comment contraindre un artisan à s'exécuter ou à vous rembourser.
4 min de lectureSources officielles
Les textes et fiches officiels sur lesquels s'appuient ces lettres. Chaque lien est vérifié à la main, voir notre méthode.
- Service-Public : résilier un contrat à tacite reconduction
- Légifrance : code de la consommation, art. L215-1 (information sur la reconduction tacite)
- Légifrance : code de la consommation, art. L224-39 (préavis de résiliation télécom, 10 jours maximum)
- Légifrance : code des assurances, art. L113-15-1 (rappel de la date limite de résiliation, loi Chatel)
- Légifrance : code des assurances, art. L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an, loi Hamon)
- Légifrance : code des assurances, art. L113-16 (résiliation en cas de changement de situation)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-18 (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance)
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-28 (exceptions au droit de rétractation, 13° contenu numérique)
- Service-Public : garantie légale de conformité d'un produit
- Légifrance : code de la consommation, art. L216-1 (date ou délai de livraison ; à défaut, livraison sous 30 jours)
- Légifrance : code de la consommation, art. L216-6 (résolution du contrat en cas de défaut de livraison après mise en demeure)
- Légifrance : code civil, art. 1224 (résolution du contrat pour inexécution : clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice)
- Légifrance : code civil, art. 1231-6 (intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, à compter de la mise en demeure)
- Légifrance : code des assurances, art. L113-2 (obligations de l'assuré, dont la déclaration du sinistre dans le délai imparti)
- Légifrance : code des assurances, art. L113-5 (l'assureur exécute sa prestation dans le délai convenu après le sinistre)
- Service-Public : faire opposition après le vol d'un chèque ou d'un chéquier
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L131-35 (opposition au paiement d'un chèque limitée à certains cas : perte, vol, usage frauduleux)
- Service-Public : fraude à la carte bancaire (contestation et remboursement)
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L133-18 (remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée)
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L133-24 (délai de 13 mois pour contester une opération de paiement)
- Service-Public : résilier sa complémentaire santé (mutuelle)
- Service-Public : médiateur bancaire (litige avec sa banque)
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L316-1 (obligation de proposer un médiateur)
- Service-Public : médiateur national de l'énergie (litige avec fournisseur gaz ou électricité)
- Légifrance : CGCT, art. L2333-87 (redevance de stationnement et forfait de post-stationnement)
- Service-Public : résiliation d'un bail commercial par le locataire (congé triennal)
- Service-Public : litige avec un voyagiste ou une agence de voyage (forfait touristique)
- Légifrance : code du tourisme, art. L211-16 (responsabilité de plein droit de l'organisateur de forfaits)
- Service-Public : la reconnaissance de dette
- Service-Public : vos droits face aux organismes qui utilisent vos données personnelles (RGPD)
- Service-Public : voyage en avion, vol retardé
- Service-Public : voyage en avion, vol annulé
- Service-Public : indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
- Service-Public : achat à distance, livraison du bien ou exécution de la prestation
- Service-Public : crédit à la consommation, règles du contrat
- Service-Public : incidents de paiement et plafonnement des frais
- Service-Public : obligations d'une banque face à un client en surendettement
- Service-Public : choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changer
- Légifrance : code civil, art. 1875 (prêt à usage ou commodat, consenti à titre gratuit)
- Légifrance : code des assurances, art. L113-12 (résiliation du contrat à l'échéance annuelle, préavis de deux mois)
- Service-Public : indemnisation d'une catastrophe naturelle (déclaration sous 30 jours après l'arrêté)
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