Contestation de forfait de post-stationnement (FPS)
Contestez un FPS injustifié via le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
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Depuis 2018, la dépénalisation du stationnement payant dans de nombreuses communes a remplacé l'amende de stationnement par le Forfait de Post-Stationnement (FPS). Ce n'est plus une contravention : c'est une redevance administrative. Sa contestation est différente et passe par une autorité spécifique.
FPS vs amende classique : quelle différence ?
L'amende classique est une contravention pénale, on la conteste auprès de l'OMP, et un tribunal de police peut intervenir. Le FPS est une redevance administrative, on le conteste auprès de la commune (ou de l'autorité de stationnement délégataire) dans un premier temps, puis devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) si la commune rejette la contestation.
Le montant du FPS varie selon les communes : il correspond généralement au tarif maximum journalier du stationnement dans la zone concernée. À Paris, le FPS peut atteindre plusieurs dizaines d'euros selon le secteur. Contrairement à l'amende pénale, le FPS ne génère pas de points sur le permis de conduire.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez reçu un avis de paiement de forfait de post-stationnement que vous estimez injustifié (paiement effectué, plaque erronée, véhicule cédé ou volé).
- Vous êtes encore dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis de paiement.
Les points de vigilance
- Le RAPO est un préalable obligatoire : aucune saisine de la CCSP n'est possible sans l'avoir d'abord exercé.
- Sauf cas limités (vol, cession, usurpation de plaque), vous devez acquitter le FPS avant de déposer le RAPO, sous peine d'irrecevabilité.
- Ne confondez pas le mois pour contester avec le délai de 3 mois au terme duquel le FPS impayé est majoré.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le RAPO s'adresse à l'autorité qui a émis le FPS, pas à un juge : il ne suspend pas à lui seul la majoration.
- Pour un FPS et sa majoration inférieurs à 150 euros, la CCSP statue en dernier ressort.
Conseils pratiques
- Indiquez le numéro de l'avis de paiement, la plaque, la date et le lieu.
- Joignez vos preuves : justificatif de paiement, certificat de cession, déclaration de vol, photo de la plaque.
- Conservez l'accusé de réception et la réponse de l'autorité : ils ouvrent le délai de saisine de la CCSP.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Contestation de forfait de post-stationnement (FPS) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Le RAPO doit être déposé dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement. Réponse de l'autorité sous 1 mois, puis CCSP si rejet.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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