Contestation de forfait de post-stationnement (FPS)
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Comment se déroule la démarche
Vous contestez un forfait de post-stationnement par la voie obligatoire du RAPO, préalable à toute saisine de la CCSP. Le RAPO se dépose dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement, à ne pas confondre avec le délai de 3 mois au terme duquel le FPS impayé est majoré.
Délai estimé : Le RAPO doit être déposé dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement. Réponse de l'autorité sous 1 mois, puis CCSP si rejet.
- 1Envoi du RAPO à l'autorité de stationnement dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement.
- 2Réponse de l'autorité sous 1 mois (silence = rejet implicite).
- 3En cas de rejet, saisine de la CCSP dans le mois suivant la notification du refus.
- 4La CCSP statue de façon définitive pour les FPS inférieurs à 150 euros.