Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Faites réparer ou remplacer gratuitement un produit défectueux, dans le cadre de la garantie légale.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
La garantie légale de conformité protège l'acheteur pendant 2 ans à compter de la livraison. Elle couvre tous les défauts de conformité présumés exister au moment de la vente, sans que vous ayez à le prouver pendant les 24 premiers mois.
Ce que couvre la garantie
Elle couvre les défauts de fabrication, les pannes anormales, les produits ne correspondant pas à la description ou à l'usage annoncé. Elle ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un accident de votre fait. La garantie commerciale du fabricant (souvent 1 an) est distincte et ne remplace pas la garantie légale.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Un produit acheté présente un défaut, une panne ou ne correspond pas à ce qui était annoncé.
- Vous voulez la réparation, le remplacement ou le remboursement aux frais du vendeur.
Les points de vigilance
- La garantie légale de conformité couvre 2 ans à compter de la livraison et est gratuite : le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant ou une garantie payante.
- Pendant 24 mois (12 mois pour l'occasion), le défaut est présumé exister depuis l'achat : ce n'est pas à vous de le prouver.
- Vous choisissez entre réparation et remplacement ; à défaut de solution, réduction du prix ou remboursement.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette garantie ne couvre ni l'usure normale ni un dommage que vous avez causé.
- Elle s'exerce contre le vendeur, pas contre le fabricant (sauf garantie commerciale distincte).
Conseils pratiques
- Rappelez la date d'achat et joignez la facture.
- Décrivez le défaut et indiquez la solution souhaitée (réparation ou remplacement).
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Mise en œuvre de la garantie légale de conformité » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Mise en conformité attendue sous 30 jours ; la garantie légale couvre 2 ans à compter de la livraison.
Sources officielles
- Service-Public : garantie légale de conformité d'un produit
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Résiliation d'abonnement ou de contrat
Mettez fin à votre assurance, mutuelle, box ou salle de sport sans vous faire piéger.
Voir cette lettre ›Lettre de réclamation
Service défaillant, erreur de facturation, retard de livraison : réclamez par écrit, propre et carré.
Voir cette lettre ›Rétractation d'un achat à distance
Annulez un achat en ligne ou hors établissement dans le délai légal de 14 jours.
Voir cette lettre ›Réclamation pour défaut de livraison
Exigez la livraison ou le remboursement d'une commande non reçue dans les délais.
Voir cette lettre ›