Réclamation pour défaut de livraison
Exigez la livraison ou le remboursement d'une commande non reçue dans les délais.
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En matière de vente à distance, le vendeur est obligé de livrer le bien dans le délai annoncé. À défaut, la loi vous autorise d'abord à lui mettre en demeure de livrer dans un nouveau délai raisonnable, puis à résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral.
Que faire si la livraison est en retard
Si aucune date de livraison n'était fixée, la loi prévoit une livraison sous 30 jours. Au-delà, envoyez une mise en demeure de livrer dans un délai raisonnable (souvent 8 à 15 jours). Si le vendeur ne répond pas, vous pouvez résoudre le contrat de vente et exiger le remboursement intégral, y compris les frais de livraison.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous n'avez pas reçu votre commande dans le délai annoncé.
- Vous voulez exiger la livraison, puis annuler et être remboursé si le retard persiste.
Les points de vigilance
- À défaut de date annoncée, la livraison est due sous 30 jours : enjoignez de livrer dans un nouveau délai raisonnable.
- Si la livraison n'a pas lieu dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre la vente et exiger le remboursement intégral sous 14 jours.
- Le vendeur reste responsable même si le retard vient du transporteur.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette lettre ne s'applique pas à un retard que vous avez causé (adresse erronée, absences répétées).
- Elle ne couvre pas un produit livré mais défectueux (voir la garantie légale).
Conseils pratiques
- Rappelez la date de commande, le délai annoncé et la référence.
- Fixez un nouveau délai clair, puis annoncez la résolution à défaut.
- Conservez la confirmation de commande et les échanges.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Réclamation pour défaut de livraison » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 3 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Mise en demeure de livrer, puis résolution possible de la commande si le retard persiste.
Sources officielles
- Légifrance : code de la consommation, art. L216-1 (date ou délai de livraison ; à défaut, livraison sous 30 jours)
- Légifrance : code de la consommation, art. L216-6 (résolution du contrat en cas de défaut de livraison après mise en demeure)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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