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FPS : tout savoir sur le forfait de post-stationnement
Depuis 2018, la dépénalisation du stationnement payant dans de nombreuses communes a remplacé l'amende de stationnement par le Forfait de Post-Stationnement (FPS). Ce n'est plus une contravention : c'est une redevance administrative. Sa contestation est différente et passe par une autorité spécifique.
FPS vs amende classique : quelle différence ?
L'amende classique est une contravention pénale, on la conteste auprès de l'OMP, et un tribunal de police peut intervenir. Le FPS est une redevance administrative, on le conteste auprès de la commune (ou de l'autorité de stationnement délégataire) dans un premier temps, puis devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) si la commune rejette la contestation.
Le montant du FPS varie selon les communes : il correspond généralement au tarif maximum journalier du stationnement dans la zone concernée. À Paris, le FPS peut atteindre plusieurs dizaines d'euros selon le secteur. Contrairement à l'amende pénale, le FPS ne génère pas de points sur le permis de conduire.
La procédure de contestation du FPS
Étape 1 (obligatoire) : adressez un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à l'autorité de stationnement (la commune ou son délégataire) dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement du FPS. Ce délai de recours d'un mois ne doit pas être confondu avec le délai de 3 mois au terme duquel le FPS impayé est majoré de 20 % (minimum 50 €). Sans ce recours préalable, toute saisine de la CCSP sera irrecevable.
Si le RAPO est rejeté (ou sans réponse dans le délai d'un mois dont dispose l'autorité), vous pouvez saisir la CCSP dans le mois suivant la notification du rejet. La CCSP statue en premier et dernier ressort pour les FPS inférieurs à 150 €. Pour les montants supérieurs, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est théoriquement possible.
Motifs recevables et chances de succès
Les contestations les plus efficaces portent sur : l'absence de signalétique claire sur le caractère payant du stationnement ; une erreur d'immatriculation dans le FPS ; un titre de stationnement valide (ticket ou application) dont le fonctionnement a été défaillant ; une défaillance prouvée du système de paiement.
La CCSP peut annuler le FPS, le confirmer ou le réduire. Son taux de succès pour le requérant dépend de la solidité du dossier. Conservez toutes les preuves : photos de la signalisation, tickets de paiement, captures d'écran des applications, etc.
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Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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